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19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c595b8

Cassation

22 décembre 1980

22 décembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR

Source officielle

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TCOM

R E F E R E

69cadda4cdc6046d478ce43b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société, [Localité 1] soutient que le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris, conformément aux termes de l'article 48 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Toute clause qui,

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-48 ancien du code de la consommation, des articles 1103, 2220 et suivant du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - débouté le concluant de sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal

Source officielle
CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile et L442'6 et D442-3 du code de commerce, s'est déclaré incompétent

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb56b

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

48 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6e4f7cdc6046d47940646

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.644-6 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2b0cdc6046d4723a3eb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rénovation, devant le Tribunal de commerce de Paris, et statuant à nouveau : - vu les articles R. 662-3 du Code de commerce, L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, 44 et 46 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d56

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Elle indique que l'article 752 visé par l'appelante concerne le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce, que l'article 855 du code de procédure civile n'exige pas la mention de la constitution

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449a7

Cassation

2 décembre 1981

2 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X...

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 15 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, dans sa section Commerce, a statué comme suit :           - dit que le licenciement pour faute grave de Mme [P] est justifié - déboute Mme [P] de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2200841_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

R. 421-1 du code de justice administrative ; - en application de l'article 48 de la convention de concession, la chambre de commerce et d'industrie a doit, dans l'hypothèse où l'exploitation de la concession

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CC

soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... à cesser ses activités durant le mois de décembre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que septièmement un représentant qui prend des ordres de sociétés à

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72699cdc6046d473c919e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Monsieur, [X], [P], en sa qualité de caution solidaire de la SARL BRASSERIE

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CC

comm

6079d3759ba5988459c596c1

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

ELLE EST OPPOSEE, ET NON PAS AU CARACTERE TRES APPARENT DE SON ACCEPTATION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL

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CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137266ecd5801467742582f

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

1, L.231-2, L. 263-2 du Code du travail, 171 à 181 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

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CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5ca

Appel

6 février 2003

6 février 2003

non exclusive d'un texte par l'autre; que pour donner une pleine efficacité à la permission légale expressément prévue par l'article L 621-48 in fine du code de commerce et rendre cet article compatible

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CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea514

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1343-2 du code civil, - condamner la SAS [Localité 3] mobile à verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Locam SAS, - débouter la SAS [Localité 3] mobile

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CC

comm

6137265dcd58014677424f9a

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Y... et ce mandat ne figurant pas sur la liste des pièces annexées à la requête, l'autorisation n'a pu être accordée, en toute hypothèse, qu'en violation de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

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