Par jugement du 18 mai 2020, le tribunal correctionnel a accueilli l'exception présentée en défense, sur le fondement de l'article 5 du code de procédure pénale, et a déclaré l'action de la partie civile

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles 497 et 499 du code civil que la tutelle familiale doit être préférée

786 du Code de Procédure Civile).

495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

U... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 441-7 du code pénal, L. 114-13, L. 162-4-4, R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 2

X..., Y..., Z... et A... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

496 du code de procédure civile, 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

145 du code de procédure civile. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code

384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'objet d'une décision admettant le solde d'une créance étant étranger à la question de la validité de paiements reçus par le créancier antérieurement, la cour

493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'administrateur provisoire était désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 47 du décret du 17