Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
626a2ef371469e057d7899b5
27 avril 2022
27 avril 2022
[P] au paiement de la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement des articles 1153 al 4 et1382 du Code civil, ainsi que 32-1 du CPC ; - Condamner M.
Source officielle2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c4
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du CPC.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65833fb53ea7c8c1129c078f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du CPC et aux entiers dépens.”
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339a
13 juin 2016
13 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed47fb848dd6814c5eead
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 20/06139 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XWC6 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b542169483f
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du CPC, - L'a condamnée aux dépens, - Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 82,40 euros TTC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390d
23 janvier 2017
23 janvier 2017
450 al 2 du CPC.
Source officielleJEX
66a7ef41b9f14d1b77641cba
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’article R.523-1 dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et l’article R.523-3 dispose que dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0242902fc178212f7e32b
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : - Voir recevoir la SAS GROUPE AGSA en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
2 du CPC.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402789_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
7 juillet 2016
), son salaire (1 621,75 €) en le requalifiant à compter de la troisième semaine en contrat à temps complet ; à titre subsidiaire en le requalifiant sur le fondement de l'article L3123-15 du Code du
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5db032d83cfd3e7388
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69df1f96cdc6046d4747bd50
14 avril 2026
14 avril 2026
[H] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. » MOTIFS DE LA DECISION La société [1] expose que l'appel de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
633d1e3f62f5393e2eb443c2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[J] demande à la cour de : - dire son appel recevable - l'y recevoir - prononcer l'annulation de l'ordonnance entreprise pour violation de l'article 16 du CPC et de l'article 6-1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504058_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001682f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc66
21 avril 2008
21 avril 2008
700 du CPC.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305049_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7
Source officiellePage 62 sur 113