Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prononcer des injonctions.

700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

  - Sur les dommages-intérêts :      L’article 1231-6 in fine du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l'égard des tiers que dans les rapports entre époux, que si la double déclaration d'origine et d'intention a été faite dans l'acte d'acquisition

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

1231-6 et 1231-7 du code civil

essentielle du mémoire des parties civiles sur la récupération des CD ROM" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-2 du Code pénal, 176, 177, 575, alinéa

sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de

du code de procédure civile, ceux d'appel distraits au profit de Maitre Grappotte en application de l'article 699 du code de procédure civile. 21.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 131-27, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 542-1 du code précité : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10 à R. 11-1 R. 26-1, R. 28-1, R. 232, 4 du Code de la route, R. 625

unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure