privativement comme ayant été acquis par son père par acte de vente du 6 février 1942, produit aux débats ; que c'est au prix d'une dénaturation caractérisée des titres ainsi produits et en violation des articles

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, Monsieur [L] [H], Madame [T] [H], Madame [S] [F] veuve [K] et Madame [B] [K] épouse [P] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 544 et

la demande d'expulsion dirigée par les crédits bailleurs contre la société Bereviandes, dont le bail commercial serait alors rétroactivement validé, a privé de base légale sa décision au regard des articles

"1 ) que l'absence d'enregistrement d'un acte sous seing privé ne rend nullement cet acte inopposable aux tiers, mais le prive tout au plus de date certaine ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

concerté" ; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

L. 162-4 du Code de la voirie routière par refus d'application et l'article L. 131-2 du Code des communes par fausse application ; alors qu'enfin la propriété est le droit de jouir et de disposer des

concerté" ; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

Lionel Y... n'a pas constitué avoué, assigné dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

soit besoin d'exercer un recours contre l'acte de cession conclu entre la société Les Amis verts et la société Loisirs maison jardin ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

de Douzies, 59600 Maubeuge, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il soutient que : - le syndicat mixte a commis une emprise irrégulière sur son bien immobilier en méconnaissance de l'article 544 du code civil ; - l'installation non autorisée d'un boîtier de fibre

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

ne leur appartenait pas et les débouter de leurs demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-28.588 et F 13-14.156 ; Sur le pourvoi n° X 12-28.588 : Vu l'article 613 du code de procédure

terrain, dont les droits ne sont pas niés en l'espèce, conservait, abstraction faite de la nullité de la vente, le droit de revendiquer son bien ; qu'en lui refusant ce droit, la cour d'appel a violé l'article

fait usage de cette bande de terre située entre son fonds et celui du syndicat des copropriétaires et de Madame Y...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[X] [R] et Mme [G] [L] épouse [R], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 544 et 670 et suivants du Code civil, de : - Infirmer partiellement le jugement dont en ce qu'il a rejeté leurs

Alain et Yvan X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM. Alain et Yvan X... à payer aux consorts Y...