N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

43 et 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'autorisation

L'article D. 551-18 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du Code civil, les caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire

555 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux effectués par M.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, aux termes des articles 334 et 555 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être appelé en la cause devant la cour d'appel même aux fins

Monsieur [H] [P] à payer chacun à la société Figeco [D] la somme de 3.000 euros pour procédure abusive au titre de l'article 559 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Z] [V] et Monsieur

Le second moyen est pris de la violation des articles 485, al.1, et 593 du code de procédure pénale. 25.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 551, L. 552, L. 554 du Code de la santé publique, 2 du décret du 23 septembre

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était respectée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu les articles 700

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

804 du code de procédure civile.

2229 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

cadastrés même lieu-dit, section D n 362, 363, 366, 555, 557 et 559,.

122, 406 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, dans une procédure de saisie immobilière,