540 du Code de procédure civile, a statué par un motif inopérant et a violé l'article 528 du Code de procédure civile, ensemble l'article 540 du même Code ; 2°) ALORS QUE la signification doit être

[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

[I] demande à la cour, au visa des articles 654, 659, 114, 117 et 478 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité de la signification du jugement en date du 29/06/2021, En conséquence,

les conclusions d'appelant, - juger que l'acte irrégulier n'a pas fait courir le délai de l'article 905-2 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, - juger les présentes conclusions de l'intimée recevables

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les article L 624-18 et R 624-16 du code de commerce.

80 du code de procédure civile, les parties seront invitées à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2026 à 14 h, - a condamné la société APC Food à payer à la société [B] [T] la somme de 2 000

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

Mon correspondant n’a pas d’informations ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

Le jugement a été signifié par acte de la Selarl Kalliact Huissiers Provence Côte d'Azur, commissaire de justice à [Localité 3], du 5 avril 2023, en application de l'article 659 du code de procédure civile

MOTIFS - Sur la demande d'annulation de la signification du jugement et la recevabilité de l'appel Sur le fondement des articles 654 et 689 du code de procédure civile, l'appelant soutient que les

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR, immatriculée

au nom du gérant s'étaient également avérées infructueuses ; qu'en conséquence, il a effectué un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile ; que le bail du

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

X... la sanction de l'interdiction de gérer, et en confirmant le jugement de première instance de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu

LES COPAINS D’ABORD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée. M.