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79 300 résultats pour « article 7 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302006_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS INITIA est rejetée.

Source officielle

Page 62 sur 3965

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01859

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

302 D bis dans sa rédaction initiale et a abrogé l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 ; […] que dans ces circonstances la société Jean-François Paget, qui est poursuivie

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690901e874f11989f34cf5c4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

congé daté du 04 avril 2023 et signifié par huissier le 14 avril 2023 ; La SCI DESIREE CLARY rappelle que la convention d’occupation précaire prévoit qu’à la fin des travaux, la convention est résiliée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200056

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1.1.5 de la convention nationale du 12 février 2005 organisant les rapports entre les médecins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01631

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

1134 du code civil, ensemble les articles 66 et 67 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301760_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article 6 de la convention du 6 février 2017 : 9 : « On entend par « coûts éligibles » les coûts qui satisfont aux critères suivants : pour les coûts réels (…) ils doivent être indiqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00265

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

l'article 17 de la convention collective et de l'avenant du 7 décembre 1981 que les agents recrutés par contrat à durée déterminée pour le motif d'une surcharge exceptionnelle de travail, bénéficient

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453709.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Selon les stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui prévoit une garantie d'emploi au bénéfice de certains

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

Jean Chapelle, revendeuse de produits audio-visuels, (notamment de marque Sony), a porté plainte avec constitution de partie civile le 25 octobre 1993 contre personne non dénommée pour infraction aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02005

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en cinquième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10490

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, lequel répond aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi imposées par l'article 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100591

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

selon la volonté initiale des parties qui ont stipulé une clause d'anatocisme, mais dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil alors applicable, la cour d'appel a violé les articles L.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192032cdc6046d4752aa87

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est par une pure dénaturation de l'article 446-1 du CPC que la cour rejette les écritures des époux [D] et leur interdit le droit à un procès équitable, en violation des articles 6-1 et 6-3c de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f754

Cassation

22 février 1979

22 février 1979

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Michel X... ayant participé au tournage d'un film produit par la société Sept Production, a assigné celle-ci en paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210426

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

15.13 des conventions spéciales. 40.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd1e

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

- dire et juger que les dispositions de l'article 29 de la Convention de Varsovie ne concernent que l'action initiale ; - constater qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; - confirmer

Source officielle