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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66995c0507d408f8d4c170f4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471117.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 742-5 du code de justice administrative, faute pour lui de l'avoir signée ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la décision implicite
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471119.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 742-5 du code de justice administrative, faute pour lui de l'avoir signée ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la décision implicite
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471180.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476172.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il en avait fait un usage abusif et contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne
Source officielleJuge des libertés
670d5fd8d1ffbed0eed8d219
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a98c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491490.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
67f4adbb76ec6bab6dfbac8b
6 avril 2025
6 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660b9fbcf83f5d0008a2f06c
1 avril 2024
1 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a161329d1cb8b24aef4
14 août 2024
14 août 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66beeb7dc631919b5dc6a692
15 août 2024
15 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c03d09fa3a395142d55c4c
16 août 2024
16 août 2024
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45f9fc979aae19b191cc0
7 août 2024
7 août 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644229f5d2fa6fd0f80404f9
20 avril 2023
20 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64476e9a3da6ded0f83d19b5
24 avril 2023
24 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643a42b6d83dbd04f5fb2aa6
14 avril 2023
14 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 (1 pages
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493904.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459284.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259761
30 septembre 2015
30 septembre 2015
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de
Source officiellePage 62 sur 3052