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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201233
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201234
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201235
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201236
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201237
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201239
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201240
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201241
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201242
17 juin 2010
17 juin 2010
d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré
Source officiellecr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a8ca9ba5988459c4eeee
29 mars 2000
29 mars 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales, 133-3 du Code pénal, 749 et suivants du Code de procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404804_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404942_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6137265fcd5801467742510e
19 mai 1998
19 mai 1998
Y... avait eu connaissance de la réclamation de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00552
15 mai 2012
15 mai 2012
de l'article 760 du code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte, applicable à l'espèce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC005083299
11 juin 2002
11 juin 2002
759 du code civil ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570
14 octobre 2020
14 octobre 2020
885 O bis du code général des impôts ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M. et Mme W... ont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401872_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401258_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401266_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoie que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielle3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
11 décembre 2025
1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Source officiellePage 62 sur 1746