A LADITE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL RESULTE QUE L'INSTRUCTION NE PEUT ETRE DECLAREE CLOSE QUE LORSQUE L'ETAT

771 ancien du code de procédure civile devenu article 789 du même code à compter du 1er janvier 2020.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1991), que, s'estimant diffamé par un article intitulé " ... " paru dans l'hebdomadaire Y..., M.

786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la désignation d'un conseiller pour remplacer le président de chambre empêché est justifiée par la mention de l'arrêt faisant référence

700 du code civil.

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

16 du Code de procédure civile.

16 et 784 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, qui constate qu'une télécopie

[Z] [J] à payer la somme de 1 784 euros à l'ASL LES JASSES DE LA SAUVAGINE au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - JUGER n’y avoir lieu d’écarter l’exécution

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 5.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

14 et 787 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que M.

29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant

SERGEANT , Greffier, Vu les articles 782 et 783 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS la clôture de l'instruction

l'intimé de déposer des conclusions, a rendu le 5 novembre une ordonnance irrégulière ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a tenu compte des conclusions de l'intimé, doit être cassé pour violation des articles

, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la marge dont jouissaient les époux X... après déduction du prix d'achat

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile.