1984 et 815-3 du Code civil ; 3 ) que l'erreur du vendeur sur la chose ou sur le prix s'apprécie au jour de la vente ; qu'ainsi, en se fondant pour considérer qu'il existait une certaine confusion

815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-17, alinéa 1er

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

X..., en application des articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, et, de l'autre, que l'ordonnance avait été notifiée à ce dernier, la cour d'appel en a exactement déduit que cette notification

Y... en méconnaissance des règles de compétence était justifiée par l'ordonnance du 7 février 2003, dont elle n'était que la conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 811-1 et L. 814-6 du code

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 998 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

1626 du Code civil en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

815, alinéa 3, du Code civil dispose que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le juge peut, à leur demande, attribuer sa part en nature ou en argent à celui qui a demandé le partage

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

700 du code de procédure civile Déboute M.