En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

janvier 1997, la cour d'appel a violé l'article 529 alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, par refus d'application ; 2/ ALORS QUE l'astreinte assortissant

contre son assureur.

Ces actes énoncent à l' article IV (page 2), de manière claire, que M.

Y... ont fait valoir que « s'ils avaient été mis en garde contre les risques inhérents au contrat, résultant de sa rédaction initiale, faite par les avocats mêmes qui ont ensuite rédigé les deux contrats

le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notification valant offre de vente au preneur. 9.

incident contre le même arrêt ; L'Union des assurances de Paris et la société Lilloise d'assurance ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 août 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt

B... au sens de l'article 8 du contrat de mandat : que l'appelante rappelle que M.

X... et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Alico, qui sont identiques : Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'adhésion d'un emprunteur

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A CULLINA CU L'UCCELLI et la somme de 2 000 euros à la S.E.L.A.R.L [Localité 1] LAZARE NOTAIRES. Les parties seront déboutées de toutes demandes plus amples ou contraires.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

S’agissant des dépenses de carburant, elle conteste le montant initialement avancé par monsieur [L] [I], soit 41.865,53 euros, et finalement réduit à 4.649,05 euros.

de la société PUATTO) confortant d'ailleurs l'opinion contraire, sa pièce n° 15 ne manifestant que la constatation de cette société fournisseur n'entendait engager aucune action contre cette cliente, qu'aucun

en 1978 avec la société Fauves, éditeur initial, n'avait valu abandon de ses droits que pour le passé, ce qui ne résultait ni clairement ni précisément de ses stipulations, ils ont violé l'article 809

l'article 7, qui se réfère seulement au « délai prévu à l'article 2 du chapitre 1 des présentes », n'opère aucune distinction entre la période initiale du contrat de neuf mois et celles, ultérieures,

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

« dans sa traduction non contestée », la cour d'appel a énoncé, s'agissant des missions 1, 2, 3 et 5 que le contrat indiquait que la société Compagnie de [Adresse 2] interviendrait « en collaboration