Or, elle fait valoir qu'en application de l'article L.110-4 du code de commerce, le délai de 5 ans de l'action court à compter de l'acte.

L 110-4 du Code de commerce et le rejet des fins, moyens et prétentions adverses.

Selon l'article 38 du même code : " 2.

Et sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

Enfin, l'article L. 110-4 du code de commerce dispose quant à lui que « i-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription pour les prêts n° 1548

, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Mais sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu que si, en principe, l'interruption

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

étant nouvelle que la prescription au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce » ; que la demande formée par les appelants et tendant au remboursement de la somme de 1. 138. 241

L'appelante soutient que l'argument tiré du défaut de consultation du FICP est irrecevable comme prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Elle considère que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'impose non seulement aux emprunteurs, mais également au juge.

Le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts est de cinq ans en application de l'article L.110-4 du code de commerce, et non pas de vingt ans comme le soutient M. [P].

l'instance, en ce compris l'article 13 du décret numéro 2016 230 du 26 février 2013 qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Ordonné l'exécution

suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de

fondés ; qu'étant afférente à des actes conclus dans le cadre de l'activité commerciale des parties, la prescription applicable aux obligations nées de ces contrats est décennale en application de l'article

du code de la consommation et de l'article R313-1 du Code monétaire et financier; - à dire, en application de l'article 1907 du Code Civil, que les intérêts doivent être décomptés au seul taux légal