devant le bureau de conciliaition ; Qu'en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail M.

Il résulte des dispositions susvisées et plus particulièrement de la disposition de l'article L.'1251-18 du code du travail, que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une

du barème de l'article L.1235-3 du code du travail à la situation de M.

Elle indique que sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la procédure relative à la modification du contrat de travail prévue aux dispositions de l'article L 1222-6

de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.

L.1251-21 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 du code du travail n'étant pas applicables au licenciement d'un

1235-3 du code du travail est inadéquate, M.

l'activité justifiant le recours à ce type de contrat sur le fondement de l'article L.1242-2 / 2° du code du travail.

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au France Travaildu lieu où demeure le salarié, Dit

L.1235-3 du code du travail.

plein, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail.

L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige. 4°) ALORS, en tout cas, QUE

de sorte que la société aurait dû appliquer la procédure prévue à l'article L1226-10 du code du travail.

du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse