Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008007376
20 mars 1998
20 mars 1998
René X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 25-1 et 95 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205605_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1() ".
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'existence d'un bail rural à son profit et son statut de preneur au bail rural sur la parcelle à usage agricole sur la commune de [Localité 15] - surface sur la commune : 1 ha 76 a 23 ca, [Adresse 14
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301356
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime sont remplies ; qu'enfin M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100201_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301355
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte
Source officielle2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbd0
18 août 2023
18 août 2023
L'appelante, sollicite de la cour, au visa de l'article L.491-1 et des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : - recevoir son appel interjeté à l'encontre du jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielleciv3
61372385cd5801467740ade7
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables
Source officielleciv3
61372385cd5801467740ade8
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677eed19b01eea4cf01a9d59
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-10-1 et L.142-4 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210724
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678985
3 juin 1983
3 juin 1983
107 du code rural, de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 6 1° de la loi du 16 décembre 1964 " ; Cons. d'une part qu'il résulte des termes mêmes
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101095
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L 111-3 du code rural ; d'autre part que les appelants font valoir que Monsieur Louis X... a déposé quatre demandes de permis d'aménager :- Sur les parcelles 779 P et 780 pour une superficie de 14. 000
Source officiellePage 62 sur 242