L.145-9 et L.145-60 du Code de commerce.

l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

L. 225-146 et R. 225-134 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que des désordres affectant l'immeuble qu'elle occupe ont été constatés.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

Le dispositif des écritures de Monsieur [C] [C] énonce : Vu l'article 145-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu les pièces produites infirmer

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

et suivants du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas déduit de la réserve de Mme X...

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné Monsieur [M] [E] en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec pour mission de – se rendre sur

L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que les juges

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce

, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.