La société demande que les questions suivantes soient transmises à la Cour de justice de l'Union européenne : « 1°/ Les dispositions combinées des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

et C 214 sans recourir à la procédure d’instauration de servitude de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code

de l'article L. 215-3 du même code ; Attendu qu'ainsi, il a été fait l'exacte application de ce texte, qui permet à tous les agents mentionnés à l'article L. 215, I et II dudit code, ayant pour mission

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1979 : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties

L’article R. 514-3-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué prévoit que : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent

Selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction

irrégulière faute de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner aux services fiscaux, en violation des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la décision, dont la motivation

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

Jean-Paul X... à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du préjudice

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

de PARIS, vestiaire #P0441 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'une boulangerie à sa cliente par la société Gourmandises de Massy : 1) les actes de la procédure de contrôle, notamment la lettre n° 2120 du 29 mars 2012 ; 2) les actes de cession de ce fonds de commerce

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter