5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

L. 145-38 du code de commerce.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 8 impasse Bonnet à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Auxonne à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation

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et d'industrie de Marseille et de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de consultations juridiques qui lui étaient destinées et donc irrévocablement protégées par le secret édicté par les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 226-13 du code pénal, la condamnation

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Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.