Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la rupture par la société Excelvision AG intervenue dès mars 2007 n'a pas été dénoncée par l'imprimeur

Subsidiairement elles estiment exorbitante la pénalité contractuelle et en sollicite la réduction à un euro symbolique par application de l'article 1152 du Code civil.

bas de la première page « (*) Modalité de calcul des intérêts (article R622-23 du code de commerce : impayé(s) € x taux d'intérêt x nb de jours de retard / 365 » ; ' que pour les intérêts de retard,

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

, 44 ¿ au titre des congés payés afférents, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et l'a débouté du surplus de ses demandes.

prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant précisé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'elle ne demandait pas la compensation

Dès lors, cette branche du moyen doit être écarté comme manquant en fait. D’autre part, aux termes de l’article L.1111-6 code général des collectivités territoriales : « I.

S'agissant de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, cet article prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que l'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation

L.441-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 14.

Selon l'article L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce, pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées par ce texte les actions déjà

Aux termes de l’article 46 quater-0 ZE de l’annexe III au même code : « Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation

[F] et la société LA POSTE-DISIT, débouté les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris et condamné

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Plus généralement, il sera rappelé qu'en application de l'article L 223-22 al 1 du Code de commerce les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers