% en application de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mêmes périodes.

fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

X... une indemnité de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ; L'instance, interrompue à la suite du décès de M. X..., a été reprise par son épouse, madame Véronique Y...

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société LOCAL.FR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

des étrangers et du droit d'asile en raison de sa création d’un commerce de vente de produits exotiques ainsi que sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-4 du même code en raison

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -CONDAMNER la société

est donc située dans un secteur désigné comme constructible par POS rendu public, au sens de l'article L.13-15-I, b) du code de l'expropriation ; que néanmoins, en application de ce texte, pour être qualifiée

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

vendus à un prix promotionnel de "199 à 699 francs", il s'agissait d'une "promotion" présentée comme "exceptionnelle" ; que les relevés des prix et références de deux articles ont toutefois fait apparaître

223 A du code général des impôts ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement