Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 631-1 du code de justice administrative, de condamner les sociétés COSCO, Sargel, Veritas, ETPO-Guadeloupe

Elle était fondée sur l'article 229 du code civil qui autorise l'un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint. 13.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire

700 du Code de Procédure Civile, Débouté la société Le Garage de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la société Le Garage aux entiers dépens.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

228 du code pénal). 38.

[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

n°65-557 du 10 juillet 1965, 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1383-2 du code civil, 146 alinéa 2, 202, 413 du code de procédure civile, à la cour de : - confirmer dans toutes ses dispositions

    L’article 137A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Pour rappel, c’est à la société venderesse de rapporter la preuve de la régularité de son bon de commande selon l’article L.221-7 du code de la consommation.

Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de

Elle a enfin sollicité l'allocation de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile, la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai