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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207035_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207037_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207040_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2200153_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454951.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au I de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de cinq ans et
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5ac
28 octobre 1992
28 octobre 1992
265, 341, 343 et 384 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine de douze années de
Source officiellecr
613725bfcd580146774203ba
31 mai 2000
31 mai 2000
2, 224-5 et 224-9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé a été
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330531
26 mai 2010
26 mai 2010
; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide
Source officielleChambre des Référés
68e55fbe0e2901d10fa3ccf7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01225 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMHN Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301030_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 52-2023-03-00043 du 9 mars 2023 du préfet de la Haute-Marne portant partage de l’exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au titre de l
Source officielleJuge des libertés
670577121296b51ba2b263de
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président , Juge des
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6946018a75782d5f06db2097
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.
Source officielleJuge des libertés
668d7ec753e3bdd077866e8e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
-[Localité 8] en application des articles L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740ead2
6 novembre 2001
6 novembre 2001
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01080
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4cd
21 juillet 1994
21 juillet 1994
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, en second lieu, la faute grave du salarié est constituée par une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à la charge de la commune de Floirac la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007770778
4 décembre 1992
4 décembre 1992
Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officiellePage 62 sur 1975