222-1 à 222-4 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative à la question n 3 qui était formulée de la manière suivante : "les violences ci- dessus

il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale, des articles 331 et 332 du même

314-1 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à payer les sommes de 8 033,91 euros et 609,80 euros à la société

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 312-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 313- 1 du Code pénal et de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

L'article R.342-2 du même code dispose : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des articles 1er, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie

PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants

et BI 342 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin d'instituer une servitude dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 342 et 344, alinéa 2, du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit à peine d'irrecevabilité, le faire

340-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, LA MERE, MEME MINEURE, A SEULE QUALITE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, POUR EXERCER L'ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE

O R D O N N E : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 13 février 2024 est étendue à la parcelle AN 341, 14 cours Mirabeau à Marignane (13700) appartenant à Mme A