4 et 5 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, des articles 75 à 78 du code de procédure pénale et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Perrosdis la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472, alinéa 2, du même

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SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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