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3 055 résultats pour « article L 621-41 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité

Source officielle

Page 62 sur 153

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CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f5309

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21e548bc59fcf4f0fa8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L l45-41 du code du commerce, ils demandent de condamner le preneur au paiement des loyers impayés au 21 février 2021, de constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500e

Appel

2 octobre 2000

2 octobre 2000

700 du Nouveau Code de procédure civile et la condamner aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Gode de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

civil, transposant la directive CEE 85/374, la cour d'appel de renvoi, qui a méconnu la doctrine attachée à l'arrêt de cassation, a violé les articles 624, 638 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545c

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314372_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que ces locaux devaient être considérés comme des locaux à usage de bureaux, au sens des dispositions précitées du III de l’

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1130JUD003437497

Admin. suprême

30 novembre 1999

30 novembre 1999

L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f9453d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01160

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (devenu R. 662-3 du Code de commerce), ensemble l'article 555 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer l'objet du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201585

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

, au moment de la conclusion du contrat du 26 octobre 2001 ; qu'en application de l'article L. 144-10 du code de commerce, la nullité du contrat de location-gérance est encourue lorsque le propriétaire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdbd832262e4bb765d929ed

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire'.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe4009f81000890dc95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 19 avril 2018, la société Vauban Valeurs a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f6bbc1a9d5adc26061f08f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300357

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Nous souhaiterions connaître votre position sur l'éventuelle poursuite de ce contrat en cours d'exécution, cette lettre valant mise en demeure au sens de l'article L 622-13 du code de commerce", - que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dc

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

Source officielle