AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc86dcdc6046d4723f71f
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Localité 1] ADN (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.
Source officiellePage 62 sur 919
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce4860cdc6046d47d8e16f
1 avril 2026
1 avril 2026
CAUSE, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU les réquisitions écrites du Ministère Public, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation,
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