X... avait refusé cette mutation, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, considérer comme injustifié le licenciement prononcé

121-1, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

des articles 127-1 et 224-1 du Code pénal et 63, 631, 77, 81, 105, 127, 161, 201, 202, 206, 593, D. 16, C. 77 et C.154 du Code de procédure pénale ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième,

L.1221-1 L.121-1 ancien du code du travail, L.123-1, L.221-1, L.227-1 du code de commerce, 1134 et 1832 du code civil ; 3°/ qu'au surplus, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément

520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme, 6-2 de la Convention européenne

121-3, 122-4 et 221-6 du Code pénal, 73, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Vincent A... des B... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié s'était opposé à l'employeur dans des conditions qui n'étaient pas de nature

L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé les textes susvisés en refusant la qualification de contrat à durée déterminée à ce contrat de travail ; et alors, que la cour

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

-1, R. 241, R. 241 1, R. 118, R. 119, R. 120, R. 121, R. 122, R. 232, R. 11-1, R. 232 2 du Code de la route ; 3 alinéa 1, 3- bis 1 3 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 du décret 86-1130

de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429, 537 et 538 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 3 / que, saisis d'une contestation portant sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement, les juges du fond sont tenus d'apprécier

que M. de X..., salarié de la société Motor presse France, où il était directeur adjoint de la publicité, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 12

a violé l'article 12 du code de procédure civile; 2°/ que, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un péril imminent, il est acquis aux débats que ni le préfet, ni le directeur de l'aviation civile

121-3 et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code

de l'examen du seul premier contrat signé par chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3 et L. 122-3-13 du Code du Travail ; Mais attendu