MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1226-11 du code du travail applicable à l'espèce dès lors que l'inaptitude reconnue par le médecin du travail le 18 juillet

articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison

la société MC Menuiserie, - elle doit par suite bénéficier des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - son employeur lui a d'ailleurs versé un complément d'indemnité de licenciement

; ALORS D'UNE PART QUE toute modification du contrat de travail pour un motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du Code du travail ; que le délai d'un mois institué

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juillet 2022, l'appelante présente à la cour les demandes suivantes : 'Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-15 du Code du travail en leur version applicable

Tel n'aurait pas été le cas si son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1222-1 et L. 2411-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1226-8 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure

contrat de travail de M [G] a bien été transféré de la MNAM-OM de [Localité 7] au laboratoire [U] et ce, conformément à l'article L.1224-1 du Code du Travail à compter du 1er mai 2016, considéré que le

impropres à justifier sa décision, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, 4° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie

L. 1226-2 du Code du travail.

à l'article L. 1226-6 du même code qui exclut l'application des dispositions en question aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

1226-2 alors applicable du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS subsidiairement QU'en recherchant

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1 et 4122-2 du code du travail

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'existe pas, dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code

alinéa, du code du travail n'étaient pas applicables. 6.