de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

L.1232-6 du code du travail ont bien été respectées, contrairement à ce que soutient M.

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

à durée indéterminée par la société Total le 1er mars 2002, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à la

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

L. 1224-1 du code du travail avaient vocation à recevoir application ; Attendu, cependant, que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-12 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.1224-1.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans

versée aux salariés du site de la clinique [Établissement 3] dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert

de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société

au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des

antérieur au 23 mai 2007, la Cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque