LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 1, devenu L. 1225-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

licenciement est, par conséquent, dénué de cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1226-15 du Code du travail, Madame Carole-Anne X... est en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité qui ne

AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement, en vertu des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension de

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2.

versée aux salariés du site de la clinique [Établissement 3] dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert

L'article L. 1226-2 et l'article L. 1226-10 du code du Travail stipulent que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives » « à une maladie ou un accident non professionnel

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ Qu'en retenant que les compétences de la salariée, directrice de l'association, n'avaient pas été respectées par le président et

Par jugement du 30 juin 2011, la juridiction prud'homale considérant que Mme De A... n'avait pas été licenciée par Mme Y...et que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail avaient été respectée

aucune demande en paiement spécifique de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars

par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée du 22 juillet au 22 août 2008 ne mentionnait

l. 1225-4 susvisé ; Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation

par application de l'article L 122-12 devenu L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1226-2-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en déduisant l'absence de contrat de travail ayant lié Mme Y... à la société X... de ce que la seule production par Mme

Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.