R 4624-21 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'un congé maternité, la salariée bénéficie d'une visite médicale de reprise ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code

elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas déjà octroyé au salarié une indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour

titre des repos compensateurs ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période

Il convient donc de réformer le jugement querellé et de rejeter la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur » ; Alors qu'en application de l'article L.1226-8 du code du

Apte à un poste (posture assise en discontinu) avec respect des horaires du contrat de travail » (productions ; arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail en ajoutant

l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

Il demande à la Cour de : - confirmer la décision qui a condamné la SA PROSPERI à lui payer la somme de 1745.21€ au titre de l'article 1226-4 du Code du travail.

de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M.

L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

2011 en vue d'une reprise du travail ; que l'avis donné par le médecin du travail était le suivant : «Inapte à son poste, cf article R 4624-31 du Code du Travail.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié, prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail, doit être recueilli après que l'inaptitude

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, Omar Y... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 1226-4 du code du travail et non en application de la garantie conventionnelle des salaires prévue par la convention collective en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.

supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.