000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif de travail

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L.1242-1, L.1242-2 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail.

À cette date : La société ANJOU TRAVAUX PUBLICS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1106, 1131-1 et 1221 du code

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

1792 du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du code civil.

L. 1221-10, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8224-4 du code du travail, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

par la société ESPS et a ainsi violé le principe d'égalité de traitement ainsi que les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ qu'un engagement unilatéral

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

L. 1221-20 du code du travail.

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

Y... était avant la saisine du juge prud'homal et depuis le mois de janvier 2012 lorsqu'il était lié à la société OC Management, de 15 500 €, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,