Dès lors, Mme Y... peut prétendre au versement de l'indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail d'un montant égale à celui de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1234-5 du code

L'article L. 1245-2 du Code du travail sanctionne la requalification du contrat de travail par une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

et permanente de l'entreprise" ; L'article L.1242-2 du même code du travail dispose qu' "un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L. 1471-1 du code du travail.

L'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à

de précarité conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail.

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, Limiter l'éventuelle exécution

En application des dispositions des articles L1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, en considération de son ancienneté et du montant de son salaire, Monsieur [D] est en droit d'obtenir

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'un accident du

L.8252-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige et, par refus d'application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

En outre aux termes de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-17 du code de commerce ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à

LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

1134, 1147, 1240, 1242 et 1992 du code civil.

, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1245-1 (ancien L. 122-3-13) du Code du travail

L.1244-4-1 du code du travail rappellent que par exception celles de l'article L.1244-3 du même code ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée pour remplacement'; ce moyen sera

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche