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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510222_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603376_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610019_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405565_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501598_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512169_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302583_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210261_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211672_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212374_20220808
8 août 2022
8 août 2022
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303293_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303807_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206766_20220810
10 août 2022
10 août 2022
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207481_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207540_20220817
17 août 2022
17 août 2022
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207950_20220817
17 août 2022
17 août 2022
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304592_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304780_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402765_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505105_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction
Source officiellePage 62 sur 18183