Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

L’article 2 (« usage des fonds ») stipule que : « L’emprunteur s’engage à employer exclusivement les fonds à son apport personnel (au sens de l’article L.52-11-1 du code électoral) pour le financement

L. 482-1 et L. 481-3 du Code du travail, a déclaré ces délits non constitués, débouté lesdites parties civiles de leurs demandes et condamné celles-ci à des réparations sur le fondement de l'article 472

3°) condamne Mmes Z... et X... au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

pour un délit pénal en cause ne devait pas leur être communiquée, les conseils électoraux ne devant être informés que lorsqu’il s’agissait d’une condamnation infligée pour un délit électoral, ce qui n

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales en litige et les documents y annexés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

une même décision ; Sur le grief tiré du refus d'enregistrement de la liste : Considérant qu'aux termes de l'article L. 346 du code électoral, consacré à la l'élection des conseillers régionaux : "Une

Elle soutient que plusieurs candidats ont méconnu les dispositions du code électoral qui interdisent toute propagande électorale à compter de la veille du scrutin.

; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la contestation formée par Mme Y... postérieurement au 22 janvier 2001 n'était plus recevable sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral

X... postérieurement au 22 janvier 2001 n'était plus recevable sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral et devait être tranchée au regard des dispositions de l'article L. 34 de ce Code, le

dans la commune de Corte (Haute-Corse) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Z... à leur verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour

INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT ACCORDE PAR L'ARTICLE L 25, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL A TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION