L'article R. 262-83 du même code impose au bénéficiaire du revenu de solidarité active, pour satisfaire à son obligation d'information, de produire : " au moins une fois par an, toute pièce justificative

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 226 du même Code ; de deuxième part, que la cour d'appel s'est contredite en reprochant à l'époux

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

684 du Code civil.

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal

D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

K... ne sera plus tenu d'assister Mme A... dans la gestion quotidienne de la très grave maladie de leur enfant commun, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil ; 2.

[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

alinéa de l'article 238 du code civil.

264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition

A critique plus globalement le classement du hameau de Chazet, en particulier celui des parcelles B 155, B 913, B 1077, B 262, B 263 et B 264.

de toute base légale au regard des articles 270, 274 et 276 du code civil.