Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [S] demande, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation en vigueur à l'époque des faits et L. 313-16 du code de la consommation

courts ; qu'en application de l'article L. 314-12 du même code, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a doit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile

L. 313-22 du code monétaire et financier.

Elle rappelle que, même si la marque invoquée par la société PUB'ACTION pouvait être considérée comme renommée, au sens de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, ce texte ne sanctionne

équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 19 juillet 2023

civil, les articles L.313-1, L.313-2, L.341-4, L.341-6 et R.313-1 du code de la consommation, ainsi que sur les articles L.313-4 et L.313-22 du code monétaire et financier, Mme [G] [P] épouse [F] demande

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

les sommes de 41. 159, 40 € et 18. 293, 76 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2002 ainsi que 3. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable

314-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique relativement

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ' réformer en ce qu'il : ' rejette les demandes de condamnation de la société Gad au titre du solde débiteur du

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

apos;a pu qu'évaluer ceux dont la parfaite connaissance ne pouvait relever que du notaire rédacteur de l'acte ; que selon l'article 313-1 du code de la consommation « pour la détermination

L'article L. 3131-12, inséré au code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit que : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur