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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2501673_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504973_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433004_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2108734_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
; - l'administration a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 522-1 et -3 du code de l'entrée et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604283_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600315_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516600_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404622_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile à celle de l’article L. 551‑16 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404623_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile à celle de l’article L. 551‑16 de ce code.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512496_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523327_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502091_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2601092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604254_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il sollicite que le motif prévu au 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit substitué à celui prévu au 4° du même article et fait valoir que les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2320918_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
, la décision attaquée devait être regardée comme fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300544_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415692_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L'article D. 551-17 du même code dispose que : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201207_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300738_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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