I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L8241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code du travail

La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles

Article L5785-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables.

Article L225-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification

Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20

Code de la construction et de l'habitation

La même procédure s'applique lorsque les attributaires du logement sont sous-locataires en application de l'article L. 442-8-2. L'article L. 442-8-1-1 n'est pas applicable aux logements bénéficiant de la subvention.

Article 13

—

- Code pénal Art. 133-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art

Article 3

—

I. - Les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 4124-7, L. 5126-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction

Article 82

—

2222 du code civil ; 3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ; 4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; 5° L'article 15 de

Article 15

—

II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L.

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ; 3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à l'article 290 B du code général des impôts.

LEGIARTI000029991804

—

associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont régies par les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.

Article R741-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du même code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications suivantes à

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code des transports

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522-4, L. 522-5-1 ou L. 522-11 ; 2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Code de la santé publique

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L.

Article 48

—

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17

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