articles L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme D...

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

X... et de confirmer purement et simplement le jugement attaqué, - lui allouer la somme de 3000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

les personnes physiques immatriculées, notamment, au registre du commerce et des sociétés, comme c'est le cas de M.

En ce qui concerne les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.

à cette dernière une indemnité de 50 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour les créances relatives aux dommages et intérêts

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

de l'indemnité de remploi pour l'expropriation des terrains leur appartenant, AUX MOTIFS QUE " Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

    Le Gouvernement décrit comme suit les conditions de détention à la prison de Grevena. 37.

De telles prestations, qui figurent, pour les premières, à l'article 190.03 du CCTP, sans qu'aucune exclusion ne soit prévue pour les cas où, comme en l'espèce, les tuyaux ne traversent pas verticalement

, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.