6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 398, 398-1, dans sa rédaction applicable, 510, 512, 591, 592, 804 et 837 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 312-2,

8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... des chefs

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X...

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prioul coupable de conduite en état alcoolique, constaté

chef d'abus de blanc-seing, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 511-1 et L. 784-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, Mme Z... ayant exercé comme directeur général et administrateur de la société Took-Took les fonctions techniques spécifiques, attachées

des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la remise en

[IO] [CT], domicilié [Adresse 226], 512°/ à Mme [OXM] [CT], domiciliée [Adresse 297], 513°/ à Mme [DRG] [FI], domiciliée [Adresse 47], 514°/ à Mme [YF] [CT] divorcée [KF], domiciliée [Adresse

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux article R1454-28 et R1454-14 du code du travail ; la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 632,50

définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8

l, 2, 3, 6, 7,10,11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 7b-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement, Considérant

203 du Code civil et les articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, décider qu'elle avait droit aux allocations familiales dès le 1er février 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de

Considérant, en deuxième lieu, que le 8° de l'article 1er du décret attaqué modifiant l'article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime autorise les chambres départementales d'agriculture à déléguer

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.