judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal

ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

du code de commerce.

SR CONSEILS 360 (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

bien que répondant aux conditions posées par les articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion

judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

A la date du 26 juin 2025, la société CLEVER BEAUTY (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.