R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 12 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

543 du code de procédure civile, L 661-6 III, L 642-7 alinéas 1et 2, L 642-12 alinéa 4, R 661-3 alinéa 1, R 642-7 et R 642-19 alinéa 1 du code de commerce, Dire bien jugé et mal appelant, Confirmer

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée

R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre

R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[I] [T] et de Mme [Y] [K] épouse [T] à payer à Mme [B] [O] épouse [H] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - 3/ condamné M.

R.621-1 du code de commerce.

- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

3. 5 (anciennement 3. 6) de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, « des annexes régleront les classifications, les conditions

450 du code de procédure civile

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3.