L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

R. 811-17 du code de justice administrative.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

civile, Vu les articles 813-1 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de paris du 7 juillet 2023 Vu l'ordonnance du juge de la mise en état de la 2ème Chambre

L'assignation a été signifiée à la société [12] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à M. [F] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, deux créances à échéance du 30 avril 2001 ; que le 9 avril 2001 Savco a été placée en redressement judiciaire

Désigne la SELAS [H] en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à

L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 27/07/2024.

2253 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que pour dire que les fruits et revenus de l'indivision post-communautaire existant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile , R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire et 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967

L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 17/12/2024.

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L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la