eu connaissance de la modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 du code civil et L. 114 1 du code des assurances ;

R. 112-1 du Code des assurances, dispose que les polices d'assurance non-vie (relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code) doivent rappeler expressément les dispositions de la loi

L. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience

, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 dudit Code et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions en cause d'appel, M.

UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143

L.112-4 et L 113-1 du code des assurances ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; Vu le contrat d'assurance souscrit ; Vu les pièces versées aux débats ; CONFIRMER, au besoin

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

L. 113-6 alors applicable du Code des assurances, lui permettant de résilier le contrat au cas où l'assuré serait mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ; que, la société ayant été mise

Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la lettre de licenciement En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 114-1 du code des assurances et le rappel des causes d'interruption de la prescription biennale, en ce compris les causes ordinaires d'interruption. 6.

en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 décembre 1994), retenant que le dommage résultait d'une faute intentionnelle de l'assuré, Jacques A..., a rejeté

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances. 2- ALORS, à tout le moins, QU'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement