1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités de fond, tenant notamment au défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

115 du code de procédure civile par la survenance d'une forclusion sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la consommation et la persistance d'un grief, pour combattre l'irrecevabilité des demandes

X... concernant la réparation des actes de vandalisme et de vols survenus avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 1138, 1583 et 1589 du Code civil ; 5 / que la convention du 25 septembre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et de l'article 2, paragraphe

L. 242-1 du code des assurances précitées », en quoi elle a violé ledit texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des assurances : 35.

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu'il est survenu

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en déclarant l'action prescrite sans avoir recherché comme elle y était invitée si au moment où elle statuait l'état de la victime était constitué et depuis

[H] la somme de 11 642 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2016 et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat d'assurance

L 113-12 et L 113-5 ne faisant pas partie des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 111-2 du code des assurances ; qu'or, s'il n'est pas contestable, que les stipulations

[W] [J] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L.113-2 et suivants du code des assurances ; qu'en revanche, de manière contradictoire et en l'absence même de toute argumentation en défense, le premier juge a cru bon devoir limiter l'indemnisation

des conditions générales ne s'appliquait pas à la garantie des personnes dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances, ensemble l'article

L. 113-1 du Code des assurances et 809, alinéa 2, du Code de procédure civile), d'autre part, que les juges du fond doivent également rechercher, pour apprécier le sérieux de la contestation de l'assureur

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que M.