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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61627770a2bc6369e8386cf4
31 mars 2014
31 mars 2014
[M], estime que le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances doit être fixé au 5 mai 2004, date à laquelle les parties civiles ont déposé des demandes en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
122 du code de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
696a3780cdc6046d4785c420
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200053
16 janvier 2014
16 janvier 2014
multirisque-habitation qui inclut la garantie CAT-NAT par application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; Sur la prescription biennale : qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300874
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L. 242-1 du Code des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L. 243-9 du Code des assurances, les contrats d'assurance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348fa543823d76b0317a0
1 mars 2011
1 mars 2011
visée à l'alinéa 1 de l'article L 310-1, restent exclues du champ d'application des dispositions de l'article R 112-1 ; Qu'elle ajoute subsidiairement que l'article R 112-1-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6f
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Elle écarte l'exception de prescription tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances soulevée par la compagnie d'assurance AGF, indiquant que selon jurisprudence constante, celle-ci ne s'applique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210272
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance et aux termes de l
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda78c4e69ada03bf3b8ca3
27 juin 2019
27 juin 2019
Statuant à nouveau, Vu les dispositi ons de l'article L. 114-1 du code des assurances, Déclarer prescrite l'action engagée à l'encontre de la SA l'Equité.
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b09e
25 août 2022
25 août 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336e
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100562
29 mai 2013
29 mai 2013
déduit qu'ils étaient soumis aux dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances et que l'action engagée le 30 décembre 2008 par M.
Source officielle1ère Chambre
6684eae5a0de54ff609f7dec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Alth s'est opposée à la demande, en soulevant la prescription de celle-ci sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110300
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L 113-4, L 113-8 et L 121-5 du code des assurances, compte-tenu de la non-communication des documents techniques dont vous trouverez la liste en annexe » ; que figurent en annexe les documents à fournir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".
Source officielleChambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
26 mai 2026
Concernant l'action contre les assureurs, l'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714d
1 juillet 2004
1 juillet 2004
d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du Code des Assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit. *** 2°Sur la déchéance de garantie : Aux termes de l'article 9 du contrat, conforme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300209
10 février 2009
10 février 2009
564 du NCPC, sinon la forclusion de l'article L 114-1 du Code des Assurances, faisant valoir subsidiairement que seul Me X... pourrait percevoir l'indemnité prévue au contrat d'assurance et devrait l'employer
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9b4
17 juin 2008
17 juin 2008
Dès lors c'est à bon droit qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des Assurances, le premier juge a déclaré prescrite l'action engagée le 19 septembre 2006 par le maître de l'ouvrage en application
Source officiellePage 62 sur 3218