à 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités et les articles 113 à 116, 126 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, et 4 du

[T] [E] pour une durée d’un an renouvelable dans les termes du dispositif ci-après, certaines demandes de mission faites par le demandeur dépassant le cadre de l’article 813-1 du code civil.

L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SAS Resport ainsi que celle de tout occupant de son chef des cellules commerciales n° 115 et 116 ainsi que les terrasses

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

ou attribués ; Que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

dans le délai préfix de l'article L. 621-115 du code de commerce ; que l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard des articles L. 621-115 et L. 621-116 du code de commerce, de l'article D. 85

111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le prévenu n'ayant pas contesté le caractère exécutoire de la décision, en date du 3 novembre 1998, ayant défini

Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l'objet. 13.

648 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si même le jugement de liquidation judiciaire d'une

L. 111-1, L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M.

AUX MOTIFS QUE Considérant que par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, le législateur est venu préciser que les dispositions de l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous

118 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part,

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 486, alinéa 2, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne