- Sur l'appel incident de madame [C], L'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts

L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-14, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.

3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 étant observé de surcroît que les personnes morales, en application de l'article 121-2 du même code et des textes de renvoi

d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, d'où il résulte que celui-ci a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

Y... coupable du délit d'homicide involontaire au regard de l'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et

un village ou une agglomération est sans incidence sur l’application de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, et, alors que les dérogations prévues par l’article L. 121-17 du même code sont interprétées

Ils se plaignent d'une non-conformité du bon de commande aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la consommation, avec une description des caractéristiques des matériaux vendus et prestations

22 et 31a, 31b du décret du 22 août 1947, 112-1, al. 1 du Code pénal, 320 de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail

Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de Pascaline DESMAZIERES, assistante de justice, après avoir entendu les représentants des parties n

Dans ses dernières conclusions transmises le 12 juin 2024, la société LUXSY demande à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 9, 145 du code de procédure civile, Vu

Et aux termes de l’article L. 121-17 du code de l'environnement : « I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan

elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

En treizième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

121-1, 121-3 et L. 122-3 du code pénal, L. 4223-1 du code de la santé publique, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé M.